CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POUR LOGICIELS EDITAG 

La société EDITAG, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro RCS AIX 498 063 510 est le créateur, développeur et éditeur des logiciels EDITAG. Toute utilisation des logiciels EDITAG et de leur documentation est soumise aux termes des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») qui constituent un contrat de licence d’utilisation entre l’utilisateur final (personne physique ou personne morale) des logiciels EDITAG et la société Editag. En sus des droits et restrictions prévues aux présentes CGU, toutes autres indications ou restrictions contenues dans les instructions d’installation et d’utilisation des logiciels EDITAG ou les notes de mise à jour régissent leur utilisation et sont incorporées aux présentes par référence. 

1          DEFINITIONS. 

•  "Commande" signifie, selon le cas, toute proposition commerciale émanant du Prestataire et acceptée par l’Utilisateur Final ou tout bon de commande émis par l’Utilisateur Final. Ces documents financiers sont considérés comme annexés aux présentes CGU par référence. 

•  "Documentation" signifie la documentation papier ou électronique incluant les manuels d'installation et d'utilisation relatifs au LOGICIEL. 

•  "LOGICIEL" signifie le code exécutable de tous logiciels EDITAG – y compris toutes corrections, mises à jour, nouvelles versions - pour lesquels l’Utilisateur Final a acquis une licence d’utilisation et toute Documentation y afférant. 

•   "Plate-forme" signifie la combinaison spécifique de matériel informatique et d'environnement logiciel telle que certifiée par EDITAG et appartenant à l’Utilisateur Final, au sein desquels le LOGICIEL est installé et / ou à partir desquels l’Utilisateur Final peut accéder et utiliser le LOGICIEL. La liste des Plates-formes certifiées sont communiquées à l’Utilisateur Final par son Prestataire. Cette liste est susceptible d'être modifiée et d'évoluer à la discrétion d’EDITAG. 

•  "Prestataire" signifie la personne physique ou morale au près de laquelle l’Utilisateur Final a fait l’acquisition la licence d’utilisation du LOGICIEL. 

•  "Utilisateur Final " signifie la personne physique ou morale à laquelle la licence d’utilisation du LOGICIEL a été concédée ainsi que ses préposés. 

2          CONCESSION DE LICENCE. 

Les présentes CGU définissent les conditions de concession à l’Utilisateur Final par EDITAG de licence(s) d’utilisation portant sur le LOGICIEL et sa Documentation associée tel que décrit dans une Commande et la facture correspondante. Chaque Commande est réputée constituer une licence d'utilisation distincte, conférant le droit d'utiliser, selon les termes et conditions des présentes, le LOGICIEL qui y est référencé. Le LOGICIEL n'est en aucun cas vendu, mais son utilisation est concédée sous Licence forfaitaire (2.1) ou sous Licence locative (2.2). En toute hypothèse, la licence d’utilisation est personnelle à l’Utilisateur Final et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes; toute autre utilisation du LOGICIEL étant formellement interdite. L’utilisation du LOGICIEL est ainsi destinée à couvrir uniquement les besoins internes et professionnels de l’Utilisateur Final ce qui exclut tout service partagé ou service bureau. Sauf dispositions contraires, la livraison du LOGICIEL n'inclut pas son installation, sa configuration, son adaptation, sa personnalisation, ni son adéquation aux besoins de l’Utilisateur Final.  

2.1       Licence forfaitaire. 

Sous réserve du complet paiement d’une licence forfaitaire, EDITAG concède à l’Utilisateur Final un droit personnel, limité, non-transférable et non-exclusif, d'installer et d'utiliser un exemplaire du LOGICIEL, sous sa forme exécutable, sur une Plate-forme certifiée. Le LOGICIEL est disponible sur support numérique et livré dans la version commandée ou en vigueur à la date de l’expédition. Le LOGICIEL est considéré accepté à compter de la remise du LOGICIEL à l’Utilisateur Final, sous réserve des dispositions de la garantie prévue ci-dessous. 

2.2       Licence locative. 

Sous réserve du complet paiement d’une licence locative, il est concédé à l’Utilisateur Final un droit personnel, limité, non-transférable et non-exclusif, d'accéder au LOGICIEL et de l’utiliser via l’Internet pour la durée prévue dans la Commande. A l’issue de chaque licence locative, EDITAG peut modifier ses tarifs. L’Utilisateur Final dispose alors d’un délai de trente (30) jours ouvrables, à compter de la notification par EDITAG, afin de lui faire part de son acceptation ou de son refus des nouveaux tarifs. En l’absence de refus durant ce délai, l’Utilisateur Final sera réputé avoir accepté définitivement ces nouveaux tarifs. Dans le cas contraire, les parties négocieront afin de trouver un accord sur les nouveaux tarifs. A défaut d’accord des parties, la licence locative sera réputée résiliée. 

3          LIMITATIONS. 

3.1       Restrictions. 

Le LOGICIEL doit être installé et / ou utilisé dans un environnement qui respecte les pré-requis définis par EDITAG. L’Utilisateur Final s’engage à respecter ses instructions et recommandations ainsi que toutes mises à jour communiquées ultérieurement. Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, l’Utilisateur Final s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) installer le LOGICIEL et l’utiliser pour d’autres fins que celles décrites dans la Documentation, (ii) faire d'autre copie, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon qu'il soit, intégrer dans un autre logiciel, tout ou partie du LOGICIEL ou de sa Documentation, créer des œuvres dérivées à partir du LOGICIEL, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels), (iii) modifier de quelque façon que ce soit le LOGICIEL, même dans la mesure de corriger les erreurs qu’il peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservé à EDITAG, (iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, vendre, donner, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie du LOGICIEL, par tout moyen, à qui que ce soit, (v) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d'auteur, apposé sur ou dans les crédits du LOGICIEL ou la Documentation associée. EDITAG se réserve expressément le droit de corriger toute erreur que pourrait contenir le LOGICIEL dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation du LOGICIEL en conformité avec sa Documentation et sa destination mais aussi le droit d'adapter, de modifier et d'apporter des améliorations au LOGICIEL ou sa Documentation ou d'en arrêter la diffusion, sans préavis et sans obligation d'en notifier quiconque. 

3.2       Modalités techniques afférentes à la Licence locative. 

Dans le cadre de la Licence locative, EDITAG met à la disposition de l’Utilisateur Final un accès au LOGICIEL selon les conditions prévues dans la Commande et la Documentation, sauf interruption requise au titre de sa maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, sans que l’ensemble de ces périodes de maintenance ou autres contraintes précitées ne puisse entraîner l’engagement de la responsabilité d’EDITAG, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.. Un identifiant et un code d’accès sont attribués personnellement à l’Utilisateur Final Ces identifiant et code d’accès lui sont strictement personnels, l’Utilisateur Final s’engageant à en respecter la confidentialité et à en assumer la garde. L’Utilisateur Final se porte garant en son nom et au nom de son personnel ou de tout tiers choisi par lui, de la bonne utilisation des identifiant et code d’accès qui lui sont fournis par EDITAG et de la non-divulgation des mots de passe et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’utilisation du LOGICIEL. Dans le cadre de cette licence, l’accès et l’utilisation du LOGICIEL nécessitent l’accès par l’Utilisateur Final à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas à la charge d’EDITAG et devra être fourni par un opérateur de télécommunications selon le choix de l’Utilisateur Final et sous sa responsabilité. L’Utilisateur Final fait par ailleurs son affaire de l’installation et de la configuration des Plates-formes nécessaires à l’accès et à l’utilisation du LOGICIEL. Dans le cadre de cette licence, l’Utilisateur Final s’engage par ailleurs à ne faire résider sur les serveurs d’EDITAG que les données dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé de détenir. EDITAG s’interdit d’en divulguer le contenu et garantit l’exclusivité de l’accès à ces données à partir des seules Plates-formes désignées par l’Utilisateur Final. EDITAG assure l’hébergement, la sauvegarde et le stockage des données de l’Utilisateur Final. EDITAG peut librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et demeure responsable de leur exécution.. L’Utilisateur Final s’engage à utiliser des données selon les formes et modalités indiquées par EDITAG. Il accepte qu’EDITAG se réserve le droit de refuser des données non conformes au LOGICIEL et notamment qui nuiraient au fonctionnement de celui-ci, sans que cela ne constitue une obligation pour EDITAG de vérifier lesdites données. L’Utilisateur Final a l’obligation de fournir des données exemptes de tout virus et s’assure de l’absence d’atteinte à tout droit de tiers (droit des marques, droit à l’image, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, etc). Il est responsable de tout dommage direct, indirect, matériel et/ou immatériel résultant d’un manquement de l’Utilisateur Final. EDITAG se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre l'accessibilité au LOGICIEL notamment pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnités ou obligations quelconques, même si dans la mesure du possible, EDITAG s’efforcera de mettre en œuvre les moyens économiques raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément possible. 

3.3       Copie 

Il est interdit par la loi d'effectuer des copies non-autorisées du LOGICIEL ou de déjouer toute technologie de protection contre la copie qui serait incluse dans le LOGICIEL. A moins que cette copie ne soit livrée avec le LOGICIEL, l’Utilisateur Final êtes autorisé à effectuer la copie unique de sauvegarde légalement autorisée à condition d'y avoir reproduit toutes les mentions de droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété. Cette copie ne pourra être utilisée qu'à des fins d'archivage. Une fois la copie unique de sauvegarde réalisée, sauf stipulation expresse, l’Utilisateur Final demeure responsable de la sécurité et de la garde de cette copie et n'est pas autorisé à effectuer d'autres copies du LOGICIEL, y compris des documents qui l'accompagnent. 

4          LIMITATIONS RELATIVES A L’INTEROPERABILITE 

Conformément aux dispositions de l'article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur Final n'est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre le LOGICIEL interopérable avec des matériels ou d'autres logiciels avant d’en avoir informé EDITAG préalablement par écrit et tant que les informations nécessaires à l’interopérabilité sont disponibles ou tant qu’EDITAG met en œuvre des efforts raisonnables pour les lui fournir. Dans toute hypothèse, l’Utilisateur Final s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle qui sont attachés au LOGICIEL et respecter les conditions légales et documentées du LOGICIEL ainsi que sa destination avant de rechercher ou de requérir toute interopérabilité. 

5          MAINTENANCE DU LOGICIEL. 

La maintenance du LOGICIEL est fournie dans la période de garantie ou fait l’objet de l’acceptance d’un contrat de maintenance par EDITAG et consiste en la mise à disposition de corrections et mises à jour du LOGICIEL pour la période prévue dans la Commande. Ces corrections et mises à jour doivent être installées et / ou autorisées dans un délai raisonnable à compter de leur mise à disposition, sauf à délivrer EDITAG et le Prestataire de toute obligation ou responsabilité résultant des présentes. Ces corrections et mises à jour sont concédées sous licence selon les termes des présentes à moins que des conditions d'utilisation les accompagnent au cas par cas. Sont exclues de ce service de maintenance, les options et nouvelles versions que l’Utilisateur Final n’a pas déjà acquises et qui devront faire l’objet d’une commande supplémentaire pour être utilisées. 

6          GARANTIE 

6.1       GARANTIE LIMITEE AU LOGICIEL. 

EDITAG n’assume aucune garantie sur les éléments matériels qui peuvent être fournis et / ou utilisés avec le LOGICIEL et qui sont régis par les éventuelles garanties de leur fabricant, constructeur ou autres. Le LOGICIEL relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l'état actuel des connaissances, il ne peut matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation et aucune autre garantie que celles décrites ci-après ne saurait être assumée. Le fonctionnement du LOGICIEL, correctement installé et / ou utilisé sur des Plates-formes certifiées, non-modifié et régulièrement mis à jour, est garanti conforme aux caractéristiques fonctionnelles et techniques décrites dans la Documentation, pour une durée équivalente à la durée de la prestation de maintenance commandée. 

6.2       Exclusion de toute autre garantie. 

Cette garantie ne sera pas applicable si le défaut de conformité du LOGICIEL résulte d'un accident, d'un usage ayant entraîné une détérioration, d'une utilisation inappropriée ou d’une Plate-forme non-certifiée. Toute garantie autre que celle décrite ci-dessus est exclue, et notamment il ne peut être garanti l'adéquation du LOGICIEL à tous les besoins et exigences de l’Utilisateur Final et qui relève de sa seule appréciation. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QU’IL EST » COMPTE TENU DE SA QUALITE, DE SON FONCTIONNEMENT ET DE SES PERFORMANCES. L’Utilisateur Final a reçu toutes les informations nécessaires de son Prestataire lui permettant de bien connaître le LOGICIEL et d'apprécier son adéquation à ses besoins avant sa commande. Il reconnait et accepte qu’il est impossible de garantir (i) que le LOGICIEL conviendra à toutes les combinaisons que l’Utilisateur Final pourrait choisir, (ii) qu'il fonctionne dans tout environnement d'exploitation, et (iii) qu'il sera utilisable sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. EDITAG ne pourra pas être tenue responsable (i) des défauts et/ou des altérations du LOGICIEL et des conséquences qui peuvent résulter d'une utilisation non conforme du LOGICIEL par l’Utilisateur Final; (ii) d'une intervention inadéquate sur le LOGICIEL; et/ou de (iii) l'utilisation ou de l’assemblage du LOGICIEL avec un composant ou un système tiers incompatible ou non-certifié (notamment si le défaut a pour origine un dysfonctionnement quelconque de la Plate-forme de l’Utilisateur Final). EDITAG exclut toute obligation, exprès ou implicite, relative au LOGICIEL en termes notamment, mais sans limitation, d’utilisation, de performances ou de résultat, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à une fin spécifique ou d’absence de contrefaçon. EDITAG est tenue à une obligation générale de moyens pour l’ensemble des prestations qu’elle fournit dans le cadre des présentes CGU. 

7          EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE PREVUES DANS LES PRESENTES CGU S'APPLIQUENT ET CE, QUELQUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITE. EN AUCUN CAS, EDITAG NE POURRA ETRE TENU ENVERS L’UTILISATEUR FINAL, Y COMPRIS EN CAS DE RECLAMATION D'UN TIERS, POUR TOUTES RECLAMATIONS OU QUELQUES COUTS QUE CE SOIENT LIES A TOUS DOMMAGES INDIRECTS NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, TOUT MANQUE A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION, DE BENEFICES, DE DONNEES, ENREGISTREMENTS OU CONTENUS, TOUTE INTERRUPTION D'ACTIVITE OU LE FAIT QUE DES DONNEES ENREGISTREMENTS OU CONTENUS SOIENT RENDUS IMPRECISES ET RESULTANT DU LOGICIEL ET DE SA DOCUMENTATION, DE SON UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D’Y ACCEDER ET/OU DE L'UTILISER; DE SA MAINTENANCE OU DE L'IMPOSSIBILITE DE LA FOURNIR, OU ENCORE D'UN MANQUEMENT DU LOGICIEL A FONCTIONNER AVEC TOUT AUTRE PROGRAMME, ET CE, MEME SI EDITAG A ETE PREVENUE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, EDITAG N'AURA D'OBLIGATION OU RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS PROUVES QUI LUI EST IMPUTABLES, TOUTEFOIS DANS LA LIMITE SUIVANTE. EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESPONSABILITE TOTALE D’EDITAG SERA LIMITEE ET NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME QUE L’UTILISATEUR FINAL A EFFECTIVEMENT PAYEE POUR L’UTILISATION DU LOGICIEL. 

8          PROPRIETE ET DROITS D'AUTEUR. 

Le LOGICIEL est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, concepts et inventions, tout  intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant le LOGICIEL ainsi que toutes copies, modifications, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, appartiennent et demeurent réservés à tout moment à EDITAG. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs aux composants de Logiciel tiers intégré dans le LOGICIEL qui sont détenus par leurs propriétaires respectifs peuvent être protégés par les lois et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle et faire l’objet de conditions spécifiques telles que prévues par les textes de licence reproduit dans le dossier <Répertoire d'installation>/licences. Ce contrat de licence d’utilisation ne concède aucun droit d'utilisation de ces contenus sans le LOGICIEL. L’Utilisateur Final s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle afférents à tout ou partie du LOGICIEL. 

9          DUREE ET RESILIATION. 

S’agissant d’une Licence forfaitaire, le droit d’utilisation du LOGICIEL demeure valide durant toute la durée de protection légale du LOGICIEL. En toute hypothèse et sans préjudice de tous autres dommages-intérêts qu’elle pourrait revendiquer, EDITAG se réserve le droit de résilier tout licence d’utilisation, de plein droit et sans intervention judiciaire, obligation ou autre responsabilité, si l’Utilisateur Final ne respecte pas les termes des présentes CGU ou de toutes autres conditions afférentes au LOGICIEL, moyennant un préavis de quinze (15) jours ou équivalent au tiers de la durée de la licence d’utilisation, la période la plus courte étant applicable. A compter de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur Final doit immédiatement (i) retirer le LOGICIEL des Plate-formes où il a été installé, ou de tout autre système informatique, outil de stockage ou fichier et / ou cesser de l’utiliser, de quelque façon que ce soit, (ii) détruire ou retourner à EDITAG tout exemplaire du LOGICIEL, y compris toute copie et tout Documentation et (iii) certifier par écrit le respect de ces obligations. Les droits et obligations qui, par nature, devront perdurer après la fin de cette licence produiront toujours leurs effets. 

10        DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION 

Le présent contrat de licence d’utilisation est soumis au droit français, exclusion faite de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise. Tout différend relatif au présent contrat et à ses suites, notamment quant à son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis au Tribunal de commerce du lieu du siège social d’EDITAG auquel il est expressément fait attribution de compétence nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, y compris pour des procédures sur requête ou d’urgence. 

11        DISPOSITIONS GENERALES 

Le défaut d'exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGU ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. Si l’une quelconque des dispositions des CGU est réputée nulle, elle sera réputée non écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que la disposition annulée soit essentielle pour EDITAG auquel cas le contrat sera réputé résilié dans son ensemble. 

L’Utilisateur Final reconnait et accepte que les présentes CGU constituent un contrat de licence d’utilisation ainsi que l’intégralité des droits et obligations régissant l’utilisation du LOGICIEL en remplacement de toute proposition ou accord antérieur, écrit ou verbal.